Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la téléconsultation en garde à vue pour imposer un examen physique, afin de garantir un contrôle réel de l'état de santé.
Intention : Verrouiller l'examen médical en imposant la présence physique du médecin pour empêcher que la technologie ne serve d'écran de fumée à l'absence de constatation réelle des violences ou de l'état de santé.
L'amendement cherche à restaurer l'exigence d'une présence physique du médecin lors de l'examen médical en garde à vue. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité et la continuité du service (permettre un examen rapide via l'écran) à la garantie des droits fondamentaux et à la protection contre les violences (impossibilité de constater des traces physiques ou des lésions derrière un écran). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité de la procédure pénale et la réponse technologique face à l'exigence d'un examen clinique complet et tangible.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le recours à la téléconsultation médicale lors des gardes à vue. En effet, Toute personne placée en garde à vue a le droit de bénéficier d’un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénale – article L413-8 du code de la justice pénale des mineurs). L'examen médical est donc impératif et nécessaire, permettre la téléconsultation médicale en remplacement d'un véritable examen médical physique empêche le contrôle réel et le constat de l'état de santé de la personne gardée à vue. Notamment en cas de violences policières, difficile d'établir un diagnostic derrière un écran.
Pour rappel, l'examen médical n'est pas un acte de soin par un professionnel de santé, il sert à établir si la garde à vue est compatible avec l'état de santé de la personne interpellée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).