Amendement n° 126
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. »
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Inscrire au FPR les condamnés pour non-respect des obligations d'entrée ou d'éloignement, pour renforcer le contrôle.
Intention : Renforcer l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement en dotant les forces de l'ordre d'un outil de signalement automatique pour les contrevenants aux obligations de sortie du territoire.
L'amendement visait à élargir le périmètre du Fichier des Personnes Recherchées (FPR) en y intégrant des profils spécifiques : ceux ayant commis des infractions liées au non-respect des mesures d'éloignement (expulsions, OQTF, etc.). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas utiliser le FPR comme un outil de suivi systématique des mesures administratives de l'éloignement, préférant maintenir une distinction entre les personnes recherchées pour des infractions pénales ou des mandats, et celles faisant l'objet de mesures administratives de sortie du territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l'entrée en France ou manquement à l'exécution d'une ou plusieurs décisions d'éloignement, qui font l’objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).