Amendement n° 74
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 353, supprimer les mots :
« et les plus graves ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« peuvent ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« criminalité »
insérer les mots :
« et la délinquance ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« environnementale »
le mot :
« environnementales ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la politique pénale environnementale à toute la délinquance écologique pour ne plus cibler que les crimes graves.
Intention : L'auteur cherche à généraliser la répression environnementale pour transformer une lutte ciblée contre les grands pollueurs en une lutte de proximité contre les incivilités écologiques.
L'amendement propose de rompre avec une approche sélective de la répression environnementale. En refusant de cantonner l'action de l'État aux seuls crimes les plus lourds, l'auteur cherche à intégrer les délits de proximité (comme les décharges sauvages) dans un dispositif de lutte systémique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une hiérarchie de la réponse pénale, réservant les moyens de la « politique novatrice et dynamique » aux atteintes les plus graves, plutôt que de diluer ces ressources dans la gestion de la délinquance environnementale courante.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes de criminalité environnementale soit élargie à la délinquance, et ne soit pas ainsi cantonnée aux cas les plus graves.
Partout en France, la délinquance liée à l'environnement prolifère, notamment en matière de décharges sauvages.
Au regard de cette réalité il apparaît cohérent d'élargir la politique pénale portée par le Ministère de la Justice en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).