Amendement n° 764
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du dernier alinéa de l’article 81 sont applicables aux demandes prévues au présent article. »
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Harmonise les délais de réponse et les voies de recours en cas de demande de démise en examen pour éviter l'insécurité juridique.
Intention : Sécuriser la procédure pénale en unifiant les règles de décision et de recours pour éviter que des délais disparates ne créent des zones d'ombre juridiques.
L'amendement vise à supprimer une dissonance procédurale entre les demandes de démise en examen spécifiques (art. 80-1-1) et les demandes classiques de l'instruction. En alignant le régime de l'article 80-1-1 sur celui de l'article 81, le législateur assure une cohérence des délais (un mois) et des voies de recours (appel devant la chambre de l'instruction). Son adoption confirme la volonté de ne pas créer de régimes d'exception dérogatoires qui pourraient fragiliser les droits de la défense ou paralyser l'instruction par des incertitudes sur les délais de recours.
Exposé sommaire
Actuellement, en cas de demande de « démise en examen » formée en application de l’article 80-1-1, le juge doit se prononcer dans un délai d’un mois, à défaut de quoi l’appel devant la chambre de l’instruction est possible en application des dispositions générales de l’article 802-1.
Le présent amendement prévoit que s’appliquent les dispositions de l’article 81, qui prévoient une réponse dans un délai d’un mois, et l’appel possible à défaut devant la chambre de l’instruction, car ce délai est celui habituellement applicable aux demandes formées au cours de l’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).