Amendement n° 130
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Porter le plafond des TIG de 400 à 600 heures pour en faire une peine de référence face à l'essoufflement des alternatives.
Intention : Renforcer l'efficacité de la peine de TIG en l'inscrivant dans la durée pour favoriser la réinsertion, au risque de la rendre moins attractive pour les magistrats qui privilégient actuellement d'autres alternatives.
L'amendement cherche à contrer la baisse de l'usage des travaux d'intérêt général (TIG) constatée malgré l'augmentation des places disponibles. En proposant de passer le plafond de 400 à 600 heures, l'auteur veut transformer le TIG d'une mesure de courte durée en un véritable outil de réinsertion sociale et professionnelle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la flexibilité des peines courtes ou craint qu'un allongement du plafond ne rende la peine trop lourde ou difficile à organiser pour les collectivités.
Exposé sommaire
Le 1er juin dernier, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, a salué le une peine qui « tisse du lien social que tisse les travaux d’intérêts généraux (TIG) entre les auteurs d’infractions et la collectivité » tout en regrettant que cette peine demeure encore insuffisamment utilisée.
En effet, bien que la loi du 23 mars 2019 a permis de porter le quantum des TIG à 400 h et que le nombre de places a augmenté de 43 % depuis 2019, le nombre de décisions de TIG a baissé de 15 % sur cette même période, les magistrats privilégiant d’autres alternatives.
Alors que nous fêtons les 40 des TIG initiés par Robert Badinter, le stock de TIG à effectuer explose malgré une demande croissante des collectivités et une volonté affirmée du Garde des sceaux de faire des TIG « une peine de référence ».
Or, une augmentation de la durée maximale des TIG pourrait inciter l’autorité judiciaire à prononcer davantage ces peines de TIG et intéresser encore plus les acteurs publics et privés à recourir à ces dispositifs qui s’inscrivant dans un temps plus long, pourrait largement favoriser l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi des condamnés.
Tel est le sens de cet amendement qui propose d’allonger la durée maximale de la peine de travaux d’intérêts généraux (TIG) de quatre cents heures à six cents heures. Etablie sur l’échelle d’un temps de travail légal à temps complet de 151,67 heures mensuelle, cette démarche rallongerait la durée maximale des TIG à temps plein, de deux mois et demi à six mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).