Amendement n° CF28
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établissant les solutions envisagées face aux prévisions de sous-exécution de la trajectoire de masse salariale. »
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Oblige le Gouvernement à justifier ses mesures face aux difficultés de recrutement de la fonction publique.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion des ressources humaines de l'État en transformant une difficulté administrative en une obligation de reddition de comptes.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit et prolonge les recommandations du Haut Conseil des Finances Publiques. Au vu des difficultés de recrutement qui affectent la fonction publique et qui font peser un risque sur l’exécution du schéma d’emploi prévisionnel, le Parlement aurait utilement à connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce risque. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).