Amendement n° 832
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
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Supprime une mention redondante sur l'accès au dossier du témoin assisté pour éviter un doublon législatif.
Intention : Éviter l'inflation législative et la confusion juridique en supprimant une disposition qui n'aurait fait que répéter un droit déjà existant.
L'amendement vise à nettoyer le texte de la loi en supprimant une disposition qui n'apporte aucune nouveauté juridique. En effet, le droit d'accès au dossier pour le témoin assisté est déjà garanti par l'article 113-3 du code de procédure pénale. Son adoption confirme que le législateur ne cherche pas à créer un nouveau droit, mais à maintenir la cohérence du corpus juridique existant sans alourdir inutilement le texte par des répétitions.
Exposé sommaire
La Commission des Lois, à l’initiative de Mme Caroline Yadan et de Mme Emeline K/Bidi, a prévu l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties, modifiant à cet effet l’article 114 du code de procédure pénale ; les deux amendements ainsi adoptés prévoyaient également de permettre au témoin assisté d’accéder au dossier.
Or, et comme cela avait été indiqué lors des débats, ce second point est satisfait : l’article 113‑3 du code de procédure pénale prévoit en effet déjà, pour le témoin assisté, l’accès au dossier de procédure dans les conditions prévues à l’article 114.
Par cohérence, le présent amendement propose donc de supprimer cet ajout déjà satisfait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).