Amendement n° 596
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 48‑2 ainsi rédigé :
« Art. 48‑2. – Les services de la statistique publique dépendant du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice sont autorisés, aux seules fins d’exploitations statistiques, à accéder aux données ou aux informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données à caractère personnel relevant de ces ministères. Ces données ou ces informations font l’objet d’un procédé d’anonymisation ou de pseudonymisation par le service de la statistique publique concerné. Les agents de ce service sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »
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Garantit l'accès des statisticiens publics aux données judiciaires en cours, face au refus de certains ministères.
Intention : Renforcer l'indépendance de la statistique publique en imposant aux ministères régaliens une obligation de transparence, afin de limiter leur pouvoir de rétention d'information.
L'amendement visait à lever les obstacles administratifs qui empêchent l'Autorité de la statistique publique (ASP) d'accéder aux données de la Justice et de l'Intérieur. En proposant de rendre cet accès systématique pour les affaires en cours, l'auteur cherchait à transformer une pratique de coopération facultative en une obligation de transmission. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la souveraineté et le contrôle des ministères (Justice et Intérieur) sur leurs données de procédure, refusant de contraindre ces administrations à une transparence statistique automatique qui pourrait interférer avec la gestion de l'action publique ou le secret des enquêtes.
Exposé sommaire
Il est parfois difficile d’obtenir des éléments statistiques fiables permettant de dresser un constat objectif sur l’évolution de certaines problématiques.
L’autorité de la statistique publique (ASP), a déploré plusieurs fois dans ses travaux que des refus soient opposés aux services statistiques ministériels de la justice, mais aussi de l’intérieur, pour l’accès aux données sur les procédures judiciaires à des fins d’établissement de statistiques répondant aux standards internationaux et incontestables dans ce secteur.
Cet article additionnel tend à garantir l’accès des statisticiens publics aux données des affaires en cours afin de garantir la fiabilité des statistiques publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).