Amendement n° CL551
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'usage de la géolocalisation aux crimes et délits de plus de 5 ans de prison, opposant efficacité policière et protection de la vie privée.
Intention : Renforcer les pouvoirs d'enquête de la police en abaissant le seuil de gravité de l'infraction nécessaire pour justifier une surveillance, au risque d'accroître la surveillance de masse.
L'amendement propose de passer d'un régime de recours à la géolocalisation restreint à des infractions plus graves (peines de 5 ans et plus). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un encadrement strict et proportionné de cette technique de surveillance, en limitant son usage aux seules infractions les plus sévères déjà prévues par le texte initial. Le refus de cet élargissement indique que le législateur refuse de normaliser la géolocalisation comme un outil de police judiciaire de droit commun pour les délits de moyenne gravité.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).