Amendement n° CL504
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours à la visioconférence pour les débats sur l'assignation sous bracelet électronique afin de garantir la présence physique.
Intention : Renforcer la solennité et la protection des droits de la défense en verrouillant l'exigence d'une présence physique pour tout acte touchant à la liberté individuelle.
L'amendement propose de sanctuariser la présence physique lors des audiences traitant de la privation de liberté par l'assignation sous bracelet électronique (ARSE). En s'opposant à la dématérialisation (visioconférence), l'auteur cherche à éviter que la technologie ne devienne un substitut de fait à la confrontation réelle entre le juge, l'intéressé et son avocat. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la continuité et la célérité de la procédure judiciaire (permettant de statuer même en cas d'impossibilité de déplacement) sur l'exigence d'une présence physique systématique, acceptant ainsi une forme de dématérialisation de la justice pénale pour ces mesures spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’un débat par simple visioconférence en cas d’impossibilité de mettre en place une assignation avec bracelet électronique (ARSE).
Ce débat contradictoire porte sur des questions de privation de liberté, il est essentiel qu’il ait lieu en présence de la personne intéressée et de son conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).