Amendement n° 377
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter la première ligne de la troisième colonne du même tableau par les mots :
« (pour mémoire) ».
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Supprime l'année 2022 des tableaux budgétaires pour éviter de suggérer une hausse de crédits par rapport à l'année précédente.
Intention : L'auteur cherche à masquer l'effet de croissance budgétaire en supprimant le point de comparaison de référence, protégeant ainsi le ministère d'une critique sur l'augmentation de ses moyens.
L'amendement cherche à modifier la présentation visuelle de la trajectoire budgétaire en supprimant la donnée de l'année 2022. L'enjeu est de neutraliser l'effet de comparaison qui pourrait laisser croire à une augmentation des budgets ministériels. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une continuité historique (l'année 2022 comme point de départ) plutôt que de privilégier une lecture simplifiée ou politiquement moins sensible de la trajectoire.
Exposé sommaire
Amendement de repli n°1
Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné que la présente loi de programmation porte sur la période 2023-2027, la présence de l’année 2022, certes « pour mémoire », complexifie la compréhension de la trajectoire proposée. Il faut également noter que l’année 2023 sert d’année de référence alors que les crédits mentionnés relèvent de la loi de finances 2023.
Il conviendrait donc de supprimer l’année 2022 du présent tableau et préciser que 2023 est indiqué « pour mémoire » pour ainsi éviter de mettre en avant une hausse artificielle du budget du ministère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).