Amendement n° CL653
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« Les directeurs pénitentiaires d’insertion sont des acteurs incontournables du service public pénitentiaire dans sa mission d’insertion ou de réinsertion. Le ministère de la Justice doit valoriser davantage leur rôle et leur métier et s’inscrire dans une politique volontariste s’agissant de leur statut, de leur rémunération et de leur parcours. »
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Revalorise la rémunération des directeurs pénitentiaires d'insertion pour restaurer l'attractivité de leur statut.
Intention : Rétablir la cohérence hiérarchique et financière de la filière de l'insertion pour sécuriser l'encadrement pénitentiaire.
L'amendement vise à corriger une anomalie de hiérarchie salariale où les cadres (DPIP) percevaient moins que les agents qu'ils encadraient (CPIP). En intégrant cette revalorisation dans le rapport annexé, l'auteur cherche à transformer une mission de gestion de l'insertion en un levier de reconnaissance statutaire, luttant contre la perte d'attractivité du corps de direction face à l'accroissement de la charge de travail.
Exposé sommaire
La prison punie et surveille. Elle réinsère aussi. Cette mission lui a été dévolue dans les années 1990 avec la création des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP). Si l’administration pénitentiaire a pleinement investi cette mission et a démontré la professionnalisation et la montée en puissance de cette filière, les directeurs pénitentiaires d’insertion (DPIP) ont également vu leurs responsabilités s’étoffer au fil des années.
Le concours de DPIP connaît toutefois une baisse d’attractivité, notamment due à l’augmentation de la charge de travail, liée au développement des mesures et actions conduites dans le cadre des politiques publiques d’insertion à mettre en place. Le rapport pour avis fait au nom de la commission des lois sur la partie administration pénitentiaire du projet de loi de finances pour 2023 a souligné qu’aujourd’hui, certains DPIP gagnaient environ 150 euros de moins par mois que certains CPIP qu’ils encadrent. En effet, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ont connu de récentes revalorisations légitimes et attendues.
Revaloriser le statut et la rémunération des DPIP serait donc tout à fait justifié et permettrait autant symboliquement que concrètement d’accorder une importance toute particulière à la mission d’insertion et d’améliorer l’attractivité de la profession.
Par ailleurs, le volume d’effectif est somme toute assez restreint. Il existait 500 DPIP en 2022. L’effort budgétaire réclamé serait au final tout à fait supportable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).