Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
majeur
insérer les mots :
ayant préalablement fait l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues aux alinéas 1 à 3
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Subordonne la téléconsultation en garde à vue à la réalisation préalable d'un examen physique pour garantir la sécurité.
Intention : Verrouiller l'usage de la télémédecine pour éviter qu'elle ne serve de prétexte à l'absence de contrôle médical physique lors des phases critiques de la garde à vue.
L'amendement introduit une condition de sécurité sanitaire préalable à l'usage de la technologie. En limitant la téléconsultation aux personnes ayant déjà bénéficié d'un examen physique, le législateur refuse que la dématérialisation ne devienne une alternative systématique ou un substitut à la présence physique du médecin. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de généraliser la téléconsultation pour des raisons de commodité procédurale, mais de l'utiliser uniquement comme un outil complémentaire ou de suivi, sous réserve que l'état de santé initial ait été constaté de visu.
Objet
L'alinéa 6 de l'article 3 prévoit la possibilité pour de recours à une téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue. Afin de sécuriser cette procédure il paraît nécessaire de prévoir qu'elle n'est possible que pour les personnes ayant déjà fait l'objet d'un examen physique lors de la garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.