Amendement n° 742
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le coût de l'accès au juge pour éviter que la justice ne devienne un luxe réservé aux plus riches.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la création d'une justice à deux vitesses en protégeant le pouvoir d'agir des citoyens les plus précaires.
L'amendement tentait d'introduire un plafonnement ou une modulation de la contribution financière demandée aux justiciables. Son rejet confirme que le législateur privilégie le principe du financement de l'institution (ou de la procédure) par l'usager plutôt que la garantie d'un coût fixe et accessible. Le débat, bien que non détaillé ici, laisse apparaître une opposition entre une vision de la justice comme service dont l'usager doit assumer le coût et une vision de la justice comme droit fondamental dont le coût ne doit pas être une barrière à l'exercice.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).