Amendement n° 843
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se faire assister d’un avocat » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « doivent se faire assister d’un avocat choisi par eux ou, à leur demande, commis d’office par le bâtonnier ; ils ne peuvent renoncer au droit d’être assistés par un avocat. ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend la présence de l'avocat obligatoire pour la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), garantissant ainsi l'équilibre face à la justice transactionnelle.
Intention : Sanctuariser les droits de la défense en imposant un contrôle juridique systématique lors de la négociation de transactions pénales, afin d'éviter que la célérité de la CJIP ne se substitue à l'équité procédurale.
L'amendement transforme une pratique de fait ou une assistance facultative en une obligation procédurale stricte. En inscrivant l'assistance obligatoire de l'avocat dans le cadre de la CJIP, le législateur reconnaît que la montée en puissance de la justice transactionnelle (qui permet d'éviter un procès) crée un déséquilibre structurel entre l'État et la personne morale. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de faciliter les transactions, mais de s'assurer que ces dernières ne se fassent pas au détriment des droits de la défense, en imposant un garde-fou technique indispensable à la validité de l'accord.
Exposé sommaire
Au même titre que la présence de l’avocat lors de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la présence de l’avocat dans le cadre d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public est fondamentale, d’où son caractère obligatoire.
Les différentes extensions du domaine d’application de la CJIP depuis sa mise en pratique il y a six ans, montre la volonté du législateur de conférer une place à la justice transactionnelle en droit pénal des affaires. Dès lors, il est primordial pour la personne morale mise en cause d’être impérativement assistée par un avocat afin d’assurer le respect des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).