Amendement n° CL663
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 312.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de privilégier les alternatives à l'incarcération pour pallier la surpopulation carcérale, au nom de la dissuasion.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le recours aux peines alternatives en les présentant comme une menace pour la sécurité publique et l'efficacité de la lutte contre la récidive, afin de maintenir la primauté de l'incarcération.
L'amendement visait à contester la philosophie du rapport annexe qui présente les alternatives à la prison comme une réponse structurelle à la surpopulation. En rejetant cette approche, le législateur (via le rejet de l'amendement) confirme que la gestion de la capacité pénitentiaire ne doit pas dicter la politique pénale. Le débat souligne une tension fondamentale entre une gestion pragmatique des flux carcéraux (éviter l'engorgement) et une exigence de sécurité publique fondée sur la sévérité et la fonction de neutralisation de la peine.
Exposé sommaire
Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part car ce même rapport prévoit un plan immobilier censé résoudre le manque de places.
De plus, il est important de mettre en garde contre les peines alternatives jugées parfois trop légères, compte tenu du danger que les délinquants font peser sur la société en restant libres. En outre, il est à noter que les peines alternatives sont moins dissuasives qu’une incarcération, même courte, et ne permettent pas de lutter efficacement contre la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).