Amendement n° 937
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 124 à 133.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'activation à distance d'objets connectés pour éviter une surveillance de masse disproportionnée.
Intention : Verrouiller l'accès aux données de l'intimité numérique pour empêcher que la technologie ne transforme chaque objet du quotidien en un outil de surveillance permanente.
L'amendement tente de limiter l'extension des pouvoirs d'enquête en refusant que les objets connectés (montres, ordinateurs, etc.) deviennent des outils de surveillance ubiquitaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité technique et la compensation du manque d'effectifs policiers sur la protection de l'intimité numérique, acceptant ainsi une intrusion plus profonde et plus constante dans la vie privée que les écoutes téléphoniques classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur.
Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer.
Comme le soulignent le Syndicats des Avocats de France et le Conseil national des barreaux, les enquêteurs disposent déjà de diverses possibilités, sous conditions, pour écouter ou suivre le déplacement du mis en cause en temps réel.
Or, l’écoute prévue par l’article 3 diffère sensiblement des sonorisations des lieux et des écoutes téléphoniques en direct de par leur ampleur et en raison de la place des appareils connectés dans la vie quotidienne (téléphone, ordinateur portable, montre connectée).
Ces dispositions, susceptibles de porter gravement atteinte au respect de la vie privée, paraissent ainsi disproportionnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).