Amendement n° 1291
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la rédaction d'actes sous seing privé par les juristes d'entreprise, opposant protection du monopole notarial et liberté d'exercice.
Intention : Verrouiller le périmètre d'intervention des juristes d'entreprise pour protéger le monopole des professions réglementées, au risque de complexifier la vie des affaires.
L'amendement visait à restreindre drastiquement le champ de compétence des juristes d'entreprise en leur retirant la capacité de rédiger des actes sous seing privé. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction claire entre les fonctions de conseil juridique interne et l'exercice exclusif des professions réglementées (notaires), tout en préservant l'autonomie opérationnelle des entreprises. Le débat souligne une tension entre la protection du monopole des officiers publics et la réalité des pratiques de gestion contractuelle au sein des structures privées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire aux juristes d'entreprise la possibilité de rédiger un acte sous seing privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).