Amendement n° 1344
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport prend appui sur les travaux d’un groupe de suivi, composé de représentants de l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aides aux agriculteurs, qui évalue pour le secteur agricole la proportion de redressements judiciaires au regard du nombre de liquidations, le nombre d’emplois maintenus et l’impact de l’expérimentation sur les risques psycho-sociaux agricoles. »
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Impose un suivi de l'expérimentation par un groupe incluant syndicats et associations pour protéger l'emploi agricole.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'évaluation de l'expérimentation pour éviter qu'elle ne soit déconnectée des réalités sociales et économiques du monde agricole.
L'amendement cherche à transformer une évaluation administrative classique en un processus de co-construction avec les acteurs de terrain. En proposant d'intégrer les syndicats et les associations d'aide aux agriculteurs dans le groupe de suivi, l'auteur tente de politiser l'évaluation technique pour en faire un outil de vigilance sociale et économique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de l'évaluation de l'expérimentation entre les mains de l'État ou d'organismes désignés, sans donner un droit de regard institutionnalisé aux corps intermédiaires agricoles, privilégiant ainsi une évaluation descendante plutôt qu'une gouvernance partagée.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, inspiré d’une proposition du sénateur Benarroche, vise à proposer une évaluation spécifique de l’expérimentation pour le monde agricole qui associe étroitement les acteurs du terrain via un groupe de suivi composé de représentants de l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aides aux agriculteurs.
Dans un contexte de mal-être agricole bien connu, avec un risque de mortalité par suicide supérieur de 43,2% par rapport aux autres professions, et de difficultés économiques pour de nombreuses exploitations, revenir sur un système qui présentait des garanties comporte des risques. Il convient donc que le rapport d’évaluation de l’expérimentation prévu par le présent article soit particulièrement attentif aux spécificités du monde agricole, et notamment au maintien des emplois dans ce secteur crucial pour les territoires et la souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).