Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le juge de fixer une peine de prison en cas d'échec du TIG pour préserver son pouvoir d'appréciation.
Intention : Garantir que le juge de l'application des peines conserve une liberté totale pour adapter la sanction à l'évolution de la situation du condamné, plutôt que d'être contraint par une peine pré-déterminée lors du jugement initial.
L'amendement visait à maintenir la nature facultative de la peine de substitution en cas d'inexécution du travail d'intérêt général (TIG). Le débat souligne une tension entre la volonté de renforcer l'efficacité de la sanction (en prévoyant une peine de prison immédiate pour dissuader l'inexécution) et la nécessité de préserver l'individualisation des peines. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la prévisibilité et la sévérité de la sanction en cas de non-respect des obligations, au détriment de la marge de manœuvre du juge de l'application des peines (JAP).
Objet
Le présent article ajoute l’obligation pour le juge de fixer une peine d'emprisonnement encourue en cas d'inexécution du travail d’intérêt général. Il s’agit actuellement d’une faculté, ce qui permet au juge d’apprécier au cas par cas, de disposer librement de son libre-arbitre et de respecter le principe d’individualisation des peines. Ce principe permet au juge d’adapter la sanction d’un condamné ainsi que ses modalités d’exécution, afin de tenir compte de la personnalité de l’auteur d’une infraction et/ou des circonstances de celle-ci.
Selon le Syndicat de la Magistrature, l’obligation de fixer une telle peine encourue ôte la possibilité pour le parquet, en cas d’inexécution du TIG, d’apprécier en opportunité s’il est justifié de poursuivre à nouveau la personne et ce d’autant plus que dans ces cas, le juge de l’application des peines ne dispose en général d’aucun autre élément que ceux dont disposait le tribunal correctionnel pour prononcer le TIG, la personne concernée n’ayant pas déféré aux convocations du JAP. Par ailleurs, la fixation d’emblée par le tribunal correctionnel de la peine encourue présente l’inconvénient de n’offrir aucune marge de manœuvre au juge de l’application des peines en cas d’inexécution du TIG : si c’est une peine d’amende qui est fixée, il ne pourra mettre à exécution qu’une peine d’amende. Si c’est une peine d’emprisonnement, il ne pourra mettre à exécution qu’une peine d’emprisonnement, quand bien même celle- ci serait aménageable et aménagée devant lui et immédiatement. Cela ne permet pas de s’adapter à l’évolution de la situation de la personne concernée.
Pour ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.