Amendement n° CL979
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situés dans le ressort de la juridiction sont invités à participer au conseil de juridiction. »
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Permet aux parlementaires de siéger au conseil de juridiction sans restriction liée à l'ordre du jour.
Intention : Garantir un droit de regard permanent et inconditionnel des parlementaires sur la juridiction, en neutralisant le pouvoir de l'institution de limiter leur présence par le contrôle de l'ordre du jour.
L'amendement lève une barrière procédurale qui limitait la présence des parlementaires à des thématiques spécifiques. En supprimant la condition de l'ordre du jour, le législateur élargit le contrôle parlementaire sur le fonctionnement de la juridiction. Le passage d'un droit conditionnel à un droit de présence systématique transforme la nature de la participation : elle ne devient plus une intervention ponctuelle sur des sujets choisis, mais une fonction de surveillance continue et structurelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les parlementaires puissent participer au conseil de juridiction quel que soit l'ordre du jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).