Amendement n° 935
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« a) Le deuxième alinéa est complété les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le parquet d'ouvrir une information judiciaire en cas de complexité, au risque de privilégier l'enquête préliminaire secrète.
Intention : Verrouiller le recours à l'enquête préliminaire pour les affaires complexes afin de garantir le caractère contradictoire de l'instruction judiciaire.
L'amendement visait à sanctuariser une protection procédurale : l'obligation pour le ministère public de renvoyer les dossiers complexes devant un juge d'instruction plutôt que de les traiter par enquête préliminaire. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de figer la jurisprudence et choisit de laisser au parquet la latitude de mener des investigations complémentaires de manière non contradictoire (enquête préliminaire) sans passer systématiquement par le juge d'instruction. Le rejet confirme une volonté de renforcer l'efficacité de l'action publique et la souplesse du parquet, même si cela se fait au détriment de la transparence des investigations pour la défense.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris.
La disposition proposée supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l’affaire est complexe, et nécessite l’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires.
Cette modification paraît une fois encore attentatoire aux droits de la défense.
En effet, alors qu’auparavant le ministère public n’avait que deux choix : soit l’abandon des poursuites, soit l’ouverture d’une information judiciaire, il pourrait, en cas d’adoption de cette modification, recourir à l’enquête préliminaire et donc à des investigations par nature secrètes et non « contradictoires »
Le présent amendement propose donc de confirmer la jurisprudence en précisant qu’une information judiciaire doit être ouverte ou les poursuites abandonnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).