Amendement n° 752
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin de renforcer la lisibilité de la procédure pénale et du droit pénal, le ministère s’attache à identifier les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France.
« Il entame un travail avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de pouvoir par typologie pénale engager un travail de droit comparé pour réduire la pénalisation des comportements »
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Exige une réflexion sur la déflation pénale pour limiter le recours au droit pénal face à l'explosion carcérale.
Intention : Inverser la tendance répressive de l'État en institutionnalisant une délimitation plus stricte du champ de la criminalité, afin de protéger les populations fragiles d'une sur-pénalisation.
L'amendement propose d'imposer au gouvernement la création d'une conférence de consensus scientifique pour définir une politique de déflation pénale. Il s'oppose frontalement à la tendance actuelle de 'pénalisation des incivilités' et de 'populisme pénal'. En proposant de déplacer certains comportements (consommation de drogue, mendicité, aide aux étrangers) hors du champ pénal vers d'autres instruments de régulation, l'amendement cherche à transformer la philosophie même de la réponse pénale, passant d'une logique de répression systématique à une logique de prévention et de non-stigmatisation des populations précaires.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite que le gouvernement s'engage sur les conditions de la mise en œuvre d’une politique publique de déflation pénale.
La prédominance de l’idéologie sécuritaire et répressive depuis des décennies démontre son inefficacité à résorber la délinquance et conduit paradoxalement à ancrer des personnes dans des parcours de précarité.
Le groupe de la France insoumise NUPES dénonce cette idéologie tenue par les groupes Renaissance, Républicains et Rassemblement national qui fait de la pénalisation des incivilités un axe central dans l’activité pénale, tout comme l’enfermement et l’injonction à la fermeté dans les condamnations. Le résultat de ce populisme pénal et démagogique est, depuis des décennies, catastrophique : au-delà du resserrement croissant du filet pénal, l’explosion carcérale se poursuit.
Il faut renouer avec les travaux issus de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive » en 2013 qui prônait la mise en place d’une politique de déflation pénale.
Pour notre groupe parlementaire, la mise en place d’une conférence de consensus avec une méthodologie scientifique transparente et démocratique permettra de dresser des lignes directrices d’une politique publique de déflation pénale.
Ainsi, des mesures de dépénalisation fortes devront être envisagées, notamment dans les domaines de la consommation de drogue ou encore des atteintes à la liberté d’expression.
La conférence de consensus devra conduire une réflexion au regard de la non-stigmatisation par la loi pénale de certaines catégories parmi les plus fragiles de la population : dépénaliser les comportements qui ne portent pas atteinte à des valeurs fondamentales (les rassemblements dans les halls d’immeubles, le délit d’appartenance à une bande, la mendicité agressive,…), des comportements qui peuvent être saisis au moyen d’autres instruments que le droit pénal (vente à la sauvette, ou encore des diverses filouteries, …), l’aide solidaire aux étrangers."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).