Amendement n° 446
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès à l'école d'avocat aux titulaires d'un Master 1 plutôt que de l'exclure au profit du Master 2.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'accessibilité de la profession d'avocat en luttant contre une forme de sélection par le diplôme qui, selon lui, n'améliore pas la compétence pratique.
L'amendement tente de freiner la montée en exigence académique imposée par la réforme. En s'opposant au passage obligatoire au Master 2, l'auteur souligne une tension entre la volonté de professionnalisation (spécialisation par le Master 2) et la préservation d'une formation généraliste (accessible dès le Master 1). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de durcir les conditions d'accès à la profession, en faisant de la spécialisation académique un filtre de sélection incontournable.
Exposé sommaire
L’examen du barreau est le même qu’il soit passé par un diplômé de Master 2 ou de Master 1. De plus, le master 2 est une formation spécialisée tandis que la profession d’avocat demeure dans un esprit généraliste, tout comme l’examen pour accéder à celle-ci. Limiter l’accès de l’école d’avocat aux seuls diplômés d’un Master 2 constitue donc une barrière supplémentaire qui ne garantira pas un meilleur niveau à la sortie de l’école d’avocat. Cet amendement propose donc de conserver le prérequis actuel, à savoir justifier d’une maîtrise (c’est à dire d’un master 1).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).