Amendement n° 608
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la contribution payante pour accéder au tribunal des activités économiques afin de préserver l'accès au juge.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le principe d'accessibilité universelle à la justice en empêchant la création d'un précédent de justice payante.
L'amendement visait à supprimer l'expérimentation d'une taxe d'accès au juge pour les litiges économiques. Son rejet confirme que le législateur accepte de transformer l'accès à la justice, d'un droit fondamental, en un service dont l'accès est conditionné par une barrière financière. Le débat souligne une divergence de philosophie juridique : d'un côté, la protection de l'universalité de la justice, de l'autre, une volonté de financer ou de réguler l'activité judiciaire par les justiciables eux-mêmes.
Exposé sommaire
L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contribution pour la justice économique” que la partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activités économiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave des principes de gratuité et d’accessibilité à toutes et tous de la justice. Les écologistes s’y opposent fermement et demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).