Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’accès au droit, le traitement de l’aide juridictionnelle et l’attention renforcée aux droits des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs.
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Impose une clause de revoyure pour contraindre le Gouvernement à rendre compte de ses engagements de modernisation de la justice.
Intention : Transformer des objectifs politiques non contraignants en une obligation de résultat et de transparence pour le Gouvernement.
L'amendement cherche à transformer un rapport d'orientations, dépourvu de force contraignante, en un instrument de suivi politique. En proposant une clause de revoyure, l'auteur tente de passer d'une logique de 'déclaration d'intention' à une logique de 'redevabilité'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre les orientations politiques (le rapport annexé) et les obligations juridiques strictes, refusant ainsi de lier le Gouvernement par un calendrier de contrôle parlementaire systématique sur ces mesures.
Objet
Les états généraux de la justice ont établi le constat général du nécessaire rapprochement des citoyens de la justice.
Le rapport annexé dresse la liste des orientations qui engagent le ministère de la justice pour atteindre cet objectif.
Ce dernier passe par le renforcement et la modernisation de l’accès au droit au plan national et local. Il nécessite de rendre la justice plus lisible et plus compréhensible à tous. Il impose de poursuivre la réforme de l’aide juridictionnelle afin de la rendre plus accessible. Il prévoit l’amélioration des droits des victimes intrafamiliales avec une attention particulière aux violences sur mineurs.
En ne définissant que des orientations, les dispositions figurant dans le rapport annexé sont dépourvues de valeur normative et ne constituent que de simples déclarations d’intention. C’est la raison pour laquelle il convient d’inscrire dans la loi une clause de revoyure permettant un Gouvernement de rendre compte des mesures qu’il s’est engagé à mettre en œuvre pour rapprocher les citoyens de la justice sur la période 2023-2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.