Amendement n° 1064
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »
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Oblige les prisons à mentionner l'usage de caméras individuelles dans leur règlement, évitant une directive nationale.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative de l'État en déchargeant le ministère de la responsabilité de l'information, tout en protégeant la gestion autonome des établissements pénitentiaires.
L'amendement propose de décentraliser l'information sur l'usage des caméras individuelles en la déléguant au règlement intérieur de chaque établissement, plutôt que de passer par une instruction unifiée du Garde des Sceaux. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé et uniforme sur l'information des détenus, refusant de laisser la gestion de ce dispositif de surveillance à la discrétion ou à la disparité des pratiques locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du recours possible à des caméras individuelles sans qu'une information spéciale, particulièrement lourde à mettre en œuvre, soit organisée, par le garde des Sceaux.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).