Amendement n° 595
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillants pénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binôme les missions les plaçant au contact de la population pénale. »
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Inscrit l'obligation de travailler en binôme avec un titulaire pour limiter le champ d'action des surveillants adjoints.
Intention : Verrouiller juridiquement l'encadrement des contractuels pour empêcher toute autonomie de décision ou de surveillance par les surveillants adjoints.
L'amendement transforme une intention de gestion (le binôme) en une règle de droit codifiée. En intégrant l'obligation de travail en binôme directement dans le Code pénitentiaire, le législateur ne se contente pas de préciser les missions, il crée un verrou de sécurité juridique. Le rejet de cette précision aurait laissé une marge de manœuvre discrétionnaire à l'administration pour déployer ces contractuels de manière autonome. Son adoption confirme que l'esprit de la loi est de créer une catégorie de personnel de soutien strictement subordonnée et encadrée par les agents de carrière, afin d'éviter une dérive vers une gestion purement contractuelle de la sécurité en détention.
Exposé sommaire
Comme l’étude d’impact et le rapport annexé l’expliquent, les missions des surveillants adjoints ont vocation à être strictement encadrées et limitées, notamment lorsqu’elles impliquent de travailler directement au sein des détentions. Dans ce cadre, ces missions seront d’ailleurs effectués en binôme avec des surveillants pénitentiaires titulaires.
S’inspirant d’une proposition formulée par M. Jean-Félix Acquaviva lors de l’examen en commission, le présent amendement vise à intégrer ces principes dans le code pénitentiaire afin qu’il ne demeure aucune incertitude sur la place qui sera accordée et les missions qui seront confiées à ces nouveaux surveillants pénitentiaires adjoints recrutés par voie contractuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).