Amendement n° CL121
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« siège »,
insérer le mot :
« ne ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction explicite de présence des attachés de justice au délibéré pour sanctuariser le secret des débats.
Intention : Verrouiller l'étanchéité entre l'aide à la décision et l'exercice du pouvoir juridictionnel pour protéger l'indépendance du magistrat et l'inviolabilité du secret du délibéré.
L'amendement visait à lever toute ambiguïté sur le statut des attachés de justice en interdisant formellement leur participation au délibéré. En proposant cette précision, l'auteur cherchait à tracer une frontière étanche entre l'assistance technique (aide à la décision) et la fonction juridictionnelle (prise de décision). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que le texte actuel est déjà suffisant ou que l'inscription explicite de cette interdiction n'est pas nécessaire pour garantir le secret du délibéré, laissant ainsi une marge d'interprétation ou de pratique sur la présence de ces auxiliaires lors des phases de discussion.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré.
Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et non à les suppléer mais surtout cette précision permettra de préserver le secret du délibéré.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).