Amendement n° 267
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter l’acceptation des programmes pénitentiaires, le ministère en charge de la justice et les ministères compétents proposent un plan d’action visant à mettre en œuvre un dispositif d’abondement de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose de compenser financièrement les communes accueillant des infrastructures judiciaires ou pénitentiaires pour lever les résistances locales.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'accueil d'infrastructures régaliennes (souvent perçues comme des nuisances par les élus locaux) en un levier de ressources budgétaires pour les municipalités.
L'amendement tente d'introduire une logique de compensation financière (via la Dotation Globale de Fonctionnement) pour pallier l'absence de contrepartie directe aux communes qui voient leur tissu urbain modifié par des projets d'État. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier la politique pénitentiaire et judiciaire à une logique de négociation budgétaire avec les collectivités locales, préférant maintenir la charge de l'implantation sur les communes sans mécanisme d'incitation financière spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés d’urbanisme que connaissent de nombreuses communes, notamment dans le cadre de nouveaux projets d’immobilier judiciaire ou pénitentiaire. Il convient d’étudier toutes les possibilités pour faciliter l’acceptation de la construction d’un nouvel établissement sur une commune. Un abondement de la DGF serait ainsi fortement incitatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).