Amendement n° 799
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 414.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste la dématérialisation totale de l'aide juridictionnelle, opposant efficacité numérique et exclusion sociale.
Intention : Dénoncer et freiner la dématérialisation forcée de l'aide juridictionnelle pour protéger l'accès au droit des populations les plus précaires et dénoncer une approche technocratique de la politique sociale.
L'amendement vise à contester la validité même du rapport annexé qui préconise une dématérialisation « de bout en bout » de l'aide juridictionnelle. L'auteur souligne une contradiction majeure : vouloir moderniser un service public essentiel via le numérique tout en ignorant la fracture numérique qui frappe les bénéficiaires les plus précaires (68% à 75% d'équipement contre plus de 95% chez les plus aisés). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de poursuivre une trajectoire de dématérialisation complète, considérant l'outil numérique comme le vecteur principal de la réforme, malgré les risques d'exclusion sociale soulevés par l'opposition.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous contestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier du rapport annexé qui l'accompagne.
L'alinéa 377 suggère ""la mise en place d'un bouton ""je donne mon avis"" sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers"", étant question du site internet qui sera créé pour permettre de dématérialiser l'aide juridictionnelle ""de bout en bout"". Cela apparaîtrait presque risible, si cela n'était dramatique. Apporter si peu de considération à l'aide juridictionnelle qui reste le rempart des plus précaires contre les injustices est d'un mépris sans nom.
Selon une étude de l'Insee de 2019, parmi les 10 % des ménages les plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur et 75 % d’un accès à Internet, contre respectivement 95 % et 96 % des 10 % des ménages les plus aisés.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes, dématérialiser de bout en bout l'accès à l'aide juridictionnelle est une façon une fois encore pour la macronie de prétendre avancer sur un sujet en brassant de l'air, grâce au recours au numérique magique qui résoudrait tous les maux de la société."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).