Amendement n° 443
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 135, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« ou mineure de plus de 13 ans, ».
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Autorise l'usage d'interprètes à distance pour les mineurs de plus de 13 ans afin d'accélérer les procédures.
Intention : Accélérer le traitement judiciaire des mineurs étrangers en substituant la présence physique de l'interprète par un dispositif numérique, au risque de fragiliser la qualité de l'audition.
L'amendement propose de lever l'obligation de présence physique de l'interprète pour les mineurs dès 13 ans, en invoquant une nécessité de célérité face à la délinquance des mineurs étrangers non accompagnés (MNA). Son rejet indique que le législateur refuse de sacrifier la qualité de la compréhension et les garanties procédurales du mineur sur l'autel de l'efficacité judiciaire. Le débat sous-jacent oppose une vision de la justice comme outil de gestion de l'ordre public (rapidité, traitement de flux) à une vision de la justice comme garant des droits fondamentaux (droit à une défense effective et compréhension réelle des enjeux).
Exposé sommaire
Les actes de délinquance commis par des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) prennent des dimensions préoccupantes, notamment dans les grandes villes. À Paris, en 2020, plus de 40% des vols à la tire, 30% des vols avec violence et 30% des cambriolages étaient le fait de mineurs étrangers non accompagnés. De plus, toujours à Paris, les MNA représentent 80% des déferrements de mineurs.
Le phénomène devenant endémique, il faut tout faire pour l’enrayer. Cela passe par une simplification et une accélération des procédures judiciaires. Dès lors, il apparaît pertinent de permettre la consultation d’un interprète à distance pour les mineurs de plus de 13 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).