Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 231‑3, il est inséré un article L. 231‑4 ainsi rédigé :
« Article L. 231‑4. – Sous réserve du consentement de la personne placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté à la mesure proposée et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, certains manquements au règlement intérieur défini à l’article L. 112‑4, au reste du présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service, peuvent donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un cadre juridique pour les sanctions « infradisciplinaires », entre besoin de réactivité et risque de dérive hors cadre disciplinaire.
Intention : Institutionnaliser une forme de justice de proximité en milieu carcéral pour renforcer l'autorité des surveillants et désengorger les commissions de discipline par des mesures de réparation.
L'amendement vise à institutionnaliser des pratiques déjà existantes mais dépourvues de base légale : les procédures alternatives aux poursuites disciplinaires classiques. En intégrant ces mesures au Code pénitentiaire sous le titre du régime disciplinaire, le législateur ne se contente pas de régulariser une pratique ; il transforme la nature de la réponse pénitentiaire. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion de proximité, axée sur la pédagogie et la médiation (le « surveillant acteur »), à une vision de droit formel où toute sanction doit passer par une commission de discipline pour garantir les droits de la défense. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle et la gestion des flux sur la solennité de la procédure disciplinaire classique.
Objet
La procédure alternative aux poursuites disciplinaires, aussi appelée « infradisciplinaire » poursuit l’objectif principal de lutte contre le sentiment d’impunité au sein des établissements pénitentiaires. En effet, cette procédure garantit une réponse rapide à des incidents de moindre gravité, mais fréquents en détention, tout en optimisant le flux de procédures devant les commissions de discipline.
Cette démarche dissuasive et préventive, s’intègre pleinement au plan de lutte national contre les violences au même titre que les caméras mobiles. Elle s’inscrit également dans la dynamique de la doctrine du « surveillant acteur » dont l’un des objectifs est de conforter le positionnement et l’autorité des surveillants à l’égard des personnes détenues.
Cette procédure apporte une réponse institutionnelle réactive. Elle a également une vertu pédagogique. Véritable outil à disposition des chefs d’établissements pénitentiaires, elle suscite chez les personnes détenues, en privilégiant des mesures de réparation et de médiation, le sens des responsabilités et les amène à se confronter aux exigences de la vie en collectivité.
Actuellement, l’absence de cadre juridique pour cette procédure fait obstacle à l’harmonisation et la sécurisation juridique des initiatives locales déjà en place.
Le nouvel article introduit par cet amendement figurera dans le code pénitentiaire au sein du titre dédié au « régime disciplinaire des personnes détenues » ce qui démontre que cette procédure participe d’une logique commune, celle de répondre efficacement aux manquements au règlement intérieur et comportements répréhensibles en détention, dans l’intérêt des personnels et des personnes détenues elles-mêmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).