Amendement n° 496
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la justice pénale doit renforcer sa lutte contre les délinquants et criminels étrangers qui sont en surreprésentation pour des faits de viols, de vols et d’agressions dans les zones urbanisées. »
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Demande de renforcement de la lutte pénale contre les étrangers, opposant la gestion de l'insécurité à la question de l'origine des auteurs.
Intention : Utiliser la réponse pénale comme un levier de politique migratoire en ciblant spécifiquement les ressortissants étrangers pour répondre à une perception de l'insécurité liée à l'immigration.
L'amendement, bien que dépourvu de dispositif textuel précis dans l'extrait, vise à modifier l'orientation de la réponse pénale en la corrélant explicitement à la nationalité ou au statut migratoire. En s'appuyant sur des statistiques de délinquance, l'auteur cherche à transformer une loi de procédure ou de fond en un outil de politique migratoire. Le rejet de cet amendement (ou son absence de portée législative concrète ici) indique que le législateur refuse de faire de l'origine des auteurs un critère de différenciation de la réponse pénale, maintenant ainsi une distinction entre la répression de l'acte et le statut de l'auteur.
Exposé sommaire
Dans son livre L'Ordre nécessaire et accessoirement trois mois après son départ de la préfecture de police de Paris, le préfet Didier Lallement a dressé un constat sans appel : « À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, souvent en situation irrégulière ». Le service Interstats, rattaché au ministère de l’Intérieur, indique, lui, que « 75 % des vols et violences dans les réseaux de transports en commun sont le fait d’étrangers […] la même population est à l’origine de 32 % des violences sexuelles, 63 % en Île‑de‑France, et 93 % des vols « sans violence ».
Même chose pour la ville de Lyon, où 44% de la délinquance et de la criminalité est le fait d'étrangers selon le ministère de la Justice en 2022. Ils représentent 61% des personnes mises en cause pour des atteintes aux biens, par exemple pour des vols, et 35% des atteintes aux personnes, c’est à dire des faits de violence.
Face à ces chiffres, le lien entre immigration et insécurité ne peut plus être contesté. Par conséquent, il est urgent que la justice pénale renforce sa lutte contre les délinquants et criminels étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).