Amendement n° 1315
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interpellation comme motif de perquisition nocturne pour éviter que l'exception ne devienne la règle.
Intention : Verrouiller l'usage de la perquisition nocturne en limitant les motifs à des situations de péril imminent de preuve, afin d'empêcher une extension discrétionnaire du pouvoir de police par le biais de l'interpellation.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application des perquisitions nocturnes en excluant le motif de l'« interpellation ». L'auteur souligne une faille dans la démonstration du gouvernement : l'étude d'impact justifie la mesure par le risque de perte de preuves, mais ne prouve pas que l'interpellation nécessite une intrusion nocturne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'élargir la marge de manœuvre des forces de l'ordre en intégrant des motifs plus flous, privilégiant l'efficacité de l'action policière sur la protection de la vie privée et de la tranquillité du domicile.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’interpellation comme motif légal de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun.
Deux raisons justifient cette exclusion :
- en premier lieu, l’étude d’impact ne s’appuie par sur cette hypothèse pour affirmer l’existence d’une nécessité de légiférer. Seul le risque de déperdition des preuves est employé pour justifier cette banalisation
- en second lieu, l’interpellation du suspect est un fait justificatif bien trop largement défini qui risque de faire passer la perquisition nocturne du statut d’exception à celui de principe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).