Amendement n° 1355
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert de certains contentieux de privation de liberté vers des juges non spécialisés pour garantir l'unité de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le contrôle de la liberté individuelle en imposant un juge expert pour toute mesure privative de liberté, s'opposant ainsi à une déjudiciarisation ou une dilution du contrôle juridictionnel par des impératifs de gestion.
L'amendement propose de refuser une distinction de compétence entre le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) et les magistrats du siège non spécialisés pour des mesures de sûreté (rétention, hospitalisation sous contrainte). En rejetant cet amendement, le législateur confirme une volonté de spécialisation différenciée : il accepte que la gestion des flux et la nature administrative de certaines mesures de sûreté justifient un recours à des magistrats moins spécialisés que le JLD, privilégiant l'efficacité organisationnelle sur l'unité de la juridiction du contentieux de l'enfermement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le transfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie du contentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives qui privent la personne concernée de leur liberté d’aller et venir. Toute mesure de sûreté doit pouvoir bénéficier du même niveau d’encadrement juridique. Il n’est pas acceptable que, pour des raisons purement gestionnaires, des personnes placées dans des conditions identiques, au regard de la privation de liberté dont elles font l’objet, soient traitées de manière différente. Il y a une véritable cohérence à ce qu’un même juge, expérimenté (en principe 1er grade pour exercer ces fonctions), s’occupe de l’ensemble du contentieux relatif à l’enfermement des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).