Amendement n° 378
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'année 2022 des tableaux budgétaires pour éviter une perception de hausse artificielle des crédits.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'argument de l'augmentation des dépenses publiques en supprimant le point de comparaison qui permet de mettre en évidence une hausse budgétaire.
L'amendement cherche à modifier la présentation visuelle de la trajectoire budgétaire en éliminant une année de référence (2022) jugée superflue. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une continuité historique, même si cette continuité peut être interprétée politiquement comme un outil de mise en scène de l'augmentation des dépenses. Le débat sous-jacent oppose la clarté comptable (ne montrer que ce qui est programmé) à la transparence de la trajectoire (montrer l'évolution par rapport au passé).
Exposé sommaire
Amendement de repli n°3
Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné que la présente loi de programmation porte sur la période 2023-2027, la présence de l’année 2022, certes « pour mémoire », complexifie la compréhension de la trajectoire proposée. Il faut également noter que l’année 2023 sert d’année de référence alors que les crédits mentionnés relèvent de la loi de finances 2023.
Il conviendrait donc de supprimer l’année 2022 du présent tableau et d’éviter de mettre en avant une hausse artificielle du budget du ministère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).