Amendement n° CL440
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et à évaluer l’opportunité de la mesure. »
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Exige une étude d'impact sur le coût et l'efficacité du nouveau contrôle judiciaire avec placement probatoire.
Intention : Verrouiller l'application immédiate de la mesure en la soumettant à une validation par l'analyse de sa viabilité financière et de son efficacité réelle.
L'amendement cherche à introduire une condition de faisabilité économique et opérationnelle avant le déploiement national du CJPP. En demandant une étude sur les financements et l'efficacité, l'auteur tente de freiner ou de conditionner l'application immédiate de la mesure. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'urgence de la protection des victimes et l'application de la mesure sur la prudence budgétaire ou l'attente de preuves statistiques d'efficacité.
Exposé sommaire
Dans le rapport annexé il est fait mention du déploiement sur l’ensemble du territoire d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) permettant une éviction immédiate du domicile conjugal de l’auteur de violences ainsi que sa prise en charge pluridisciplinaire dans un hébergement adapté ; nous souhaitons obtenir une étude détaillée permettant d’appréhender pleinement l’efficacité de cette mesure.
Il est souhaitable d’obtenir une étude détaillée permettant d’évaluer l’efficacité des financements existants et l’opportunité de la mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).