Amendement n° 618
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 11, il est inséré un article L. 12 ainsi rédigé :
« « Art. L. 12. - Tout membre du Conseil d’État et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, avant de prendre ses fonctions, prête serment publiquement devant le vice-président du conseil d’État ou son représentant, de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.
« « L’intéressé ne peut être relevé de son serment. » »
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Uniformise la prestation de serment des magistrats administratifs via un article commun au Code de justice administrative.
Intention : L'auteur cherche à stabiliser et à codifier la procédure de prestation de serment pour garantir une cohérence institutionnelle entre les différents corps de la magistrature administrative.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une amélioration rédactionnelle du mécanisme, introduit en Commission, de prestation de serment des magistrats administratifs et des membres du Conseil d’État. Il s'agit de faire un article commun au début du code de justice administrative et de préciser le déroulement de la prestation de serment. Un amendement de coordination est proposé à l'article 29 pour prévoir l'entrée en vigueur du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).