Amendement n° CL544
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , une personne âgée de plus de 70 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un examen clinique physique plutôt qu'une vidéotransmission pour les personnes âgées ou invalides.
Intention : Sanctuariser la présence physique du médecin pour les populations vulnérables afin de prévenir tout risque de négligence médicale ou de déshumanisation de la garde à vue.
L'amendement tente d'introduire une exception au principe de la vidéotransmission médicale en fonction de la vulnérabilité physique du gardé à vue. En proposant de substituer l'examen clinique conventionnel à la vidéo pour les seniors ou les personnes handicapées, l'auteur cherche à limiter la dématérialisation de l'examen médical. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la standardisation de la procédure de garde à vue (via la vidéo) sur la spécificité des besoins cliniques individuels, considérant que la technologie est jugée suffisante pour l'ensemble des profils.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées ou en situation d’invalidité, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres gardés à vue afin de leur garantir un traitement humain et adapté.
Ces personnes doivent faire l’objet d’un examen clinique conventionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).