Amendement n° 484
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le pouvoir de modification du Gouvernement lors de la réécriture du code pour éviter un dessaisissement du Parlement.
Intention : Verrouiller le champ d'action de l'exécutif pour empêcher que la 'réécriture' ne devienne un prétexte à une réforme législative déguisée sans débat parlementaire.
L'amendement tente de briser la clause de 'modification nécessitée par la réécriture', perçue comme un chèque en blanc. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de déléguer au Gouvernement une marge de manœuvre discrétionnaire pour adapter la loi au-delà d'une simple mise en forme technique. Le rejet signifie que le législateur privilégie l'efficacité de la refonte par ordonnance (permettant des ajustements structurels) sur la protection stricte de la compétence parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale afin d’éviter un dessaisissement total du Parlement.
Si cette réécriture est souhaitable pour rendre le code plus lisible et pour assurer le respect de la présomption d’innocence, cette habilitation à légiférer par ordonnances doit être strictement encadrée. La réécriture doit avoir lieu « à droit constant », il est donc nécessaire que toute évolution juridique envisagée soit expressément et clairement mentionnée dans le champ de l’habilitation.
La rédaction actuelle de l’article 2 pose des difficultés, elle permet « toute modification nécessitée par cette réécriture » sans plus de précision. Le cadre est trop large. Le Parlement n’a pas vocation à se dessaisir pleinement de ses prérogatives. Il est donc proposé de supprimer cette mention générale et floue. Le reste de l’article, notamment son alinéa 2, est suffisamment précis pour permettre au Gouvernement de procéder à la réécriture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).