Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 29
Après le mot :
saisir
insérer les mots :
par requête
II. ‑ Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi.
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Simplifie l'accès au juge pour contester les saisies de salaires selon le montant de la dette, entre protection du débiteur et efficacité du recouvrement.
Intention : Démocratiser l'accès à la justice pour les débiteurs modestes et limiter l'enrichissement par les frais de procédure en renforçant le pouvoir de contrôle du juge.
L'amendement modifie profondément l'équilibre de la procédure de saisie des rémunérations en introduisant une distinction de procédure basée sur le montant de la créance. En permettant une saisine sur simple requête (sans avocat obligatoire) pour les dettes inférieures à 10 000 euros, le législateur cherche à lever la barrière financière et procédurale qui empêche les petits débiteurs de contester des saisies potentiellement disproportionnées. De plus, en octroyant au juge un pouvoir de contrôle d'office sur les frais d'exécution antérieurs, l'amendement transforme le rôle du juge : il ne se contente plus de trancher un litige, il devient un garde-fou contre l'inflation artificielle des créances par les frais de procédure. L'adoption de cet amendement montre une volonté de rééquilibrer le rapport de force en faveur du débiteur face aux procédures d'exécution automatique.
Objet
Cet amendement vise à faciliter la saisine du juge de l’exécution a posteriori et permettre une saisine sur simple requête. Un débiteur pourrait ainsi contester seul une procédure de saisie des rémunérations relative à une créance inférieure à 10 000 euros et avec un avocat au-delà.
Il vise également à permettre au juge ainsi saisi d’une contestation de contrôler d’office le montant des frais d’exécution engagés antérieurement à la saisie des rémunérations qui seraient intégrés à la créance poursuivie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.