Amendement n° 1445
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de gravité des délits pour autoriser la géolocalisation à distance, opposant efficacité de l'enquête et protection de la vie privée.
Intention : Élargir le champ d'action des enquêteurs en empêchant une restriction qui rendrait la mesure inopérante face à la criminalité organisée.
L'amendement neutralise une volonté du Sénat de durcir les conditions d'accès à la géolocalisation à distance. En ramenant le seuil de peine de 10 à 5 ans d'emprisonnement, le Gouvernement refuse de créer une exception de protection de la vie privée qui exclurait des crimes graves mais moins lourdement sanctionnés (proxénétisme, trafic de stupéfiants). Le débat révèle une tension entre la protection des libertés individuelles (exigée par le Sénat) et l'impératif d'efficacité opérationnelle des enquêteurs face à des réseaux de plus en plus techniquement aguerris.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir sur une modification votée par le Sénat sur le champ d’application de l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation.
Il rétablit la possibilité d’avoir recours à cette technique pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et non dix ans comme le prévoit le texte en l’état.
Une telle restriction reviendrait à limiter la possibilité de mettre en œuvre cette technique d'enquête pour des délits particulièrement graves et qui le justifient en raison de leurs caractéristiques.
Avec ce seuil de dix ans, seraient exclus du champ de la mesure les faits de proxénétisme, de traite des êtres humains, de trafic de substances interdites aux fins de dopage, de trafic de substances vénéneuses, etc.
Or, les membres de ces réseaux délinquants sont précisément ceux qui mettent en échec les techniques classiques de pose de dispositif de géolocalisation. Ces personnes, qui connaissent les techniques utilisées par les enquêteurs, vérifient régulièrement la présence de balise sous leurs véhicules.
Restreindre le champ de la mesure aux seuls délits punis de dix ans d’emprisonnement revient donc à en diminuer considérablement l’utilité.
Par ailleurs, une telle limitation est incohérente avec le seuil de cinq ans actuellement prévu par la loi pour recourir à l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans un lieu privé. Qu’il soit installé dans un lieu privé ou activé à distance, le dispositif de géolocalisation porte une atteinte de même intensité à la vie privée. L’asymétrie qui résulterait de cette différence de seuil n’apparaît pas justifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).