Amendement n° CL400
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accès des services de statistique aux données d'enquêtes en cours pour protéger le secret des investigations.
Intention : Verrouiller l'accès aux données judiciaires et policières pour empêcher toute porosité entre la statistique et l'enquête, protégeant ainsi les droits de la défense et le secret des investigations contre une surveillance administrative accrue.
L'amendement vise à bloquer une extension de pouvoir technique introduite par le Sénat, permettant aux services de statistiques des ministères de l'Intérieur et de la Justice d'accéder à des données issues d'enquêtes ou d'instructions en cours. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est présenté comme un amendement de suppression mais que le texte final est adopté, ce qui implique ici que la suppression a été actée ou que le débat porte sur le maintien de l'interdiction) révèle une volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la production statistique et de la gestion administrative des données de sécurité sur le principe de cloisonnement strict entre l'activité statistique et l'activité judiciaire/policière. Le débat souligne la tension entre la nécessité de disposer de données précises pour piloter les politiques publiques de sécurité et le risque de rupture du secret des investigations.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que les services de statistique publique des ministères de l'intérieur et de la justice soient ainsi autorisés à accéder aux données ou aux informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données à caractère personnel relevant de ces ministères.
En effet, le dispositif ainsi proposé pourrait amoindrir l'impératif de secret des investigations et de protection des libertés individuelles. Sans cadre juridique plus sécurisant et sans explications sur ce dispositif ajouté par le Sénat, nous estimons que ce dispositif ne comporte pas assez de garanties sur son utilité et ses dérives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).