Amendement n° CL938
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« contractuel »,
insérer les mots :
« qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un niveau de diplôme (Bac+5 en droit) pour les attachés de justice, opposant exigence de compétence et flexibilité de recrutement.
Intention : Professionnaliser et standardiser le corps des attachés de justice en verrouillant l'accès à un niveau de qualification académique élevé pour garantir la qualité technique des dossiers traités.
L'amendement vise à durcir les conditions d'accès à la fonction d'attaché de justice en sanctuarisant un niveau de qualification académique précis (Master 2 ou équivalent). En alignant ce critère sur celui des juristes assistants, le législateur cherche à uniformiser le corps des personnels de soutien juridique de la magistrature. Son adoption confirme une volonté de professionnalisation accrue et de sécurisation des compétences au sein des juridictions, limitant ainsi la possibilité de recruter des profils aux parcours moins spécialisés ou de niveaux inférieurs.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer au niveau de la loi le niveau de recrutement des attachés de justice, comme c'était déjà le cas pour les juristes assistants : ceux-ci devraient être titulaires d'un bac +5 sanctionnant une formation juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).