Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements le concernant.
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Permet l'accès direct du détenu et de son avocat aux vidéos de surveillance, contre un accès indirect via la CNIL.
Intention : Renforcer l'effectivité des droits de la défense en supprimant le filtre de la CNIL pour faciliter l'accès aux preuves vidéo ; la tension oppose la fluidité du droit à la preuve (pour le détenu) à la nécessité d'un contrôle étatique sur la diffusion des images de surveillance (pour l'administration).
L'amendement tente de transformer un droit de consultation indirect et administratif (via la CNIL) en un droit de consultation direct et judiciaire. En proposant de supprimer l'intermédiation de la CNIL, l'auteur cherche à lever un obstacle procédural qui, selon elle, paralyse l'exercice des droits de la défense. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle institutionnel strict sur les images de vidéosurveillance, privilégiant la protection de l'ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires sur la fluidité de l'accès aux preuves par les justiciables.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent. Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL. Afin que les droits de la défense soient effectifs, le groupe CRCE considère qu’il est nécessaire que le détenu ou son avocat puissent accéder directement aux images.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).