Amendement n° 331
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑1, après le mot : « décider », sont insérés les mots : « après avoir recueilli, si besoin, l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, »; »
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Permet au juge de solliciter l'avis facultatif du SPIP pour décider de la prolongation de la détention provisoire.
Intention : Renforcer l'individualisation de la détention provisoire en dotant le juge d'un éclairage social, au risque d'introduire une influence de l'administration pénitentiaire sur la liberté individuelle.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de consultation du Service de Probation et de l'Insertion Pénale (SPIP) lors du renouvellement de la détention provisoire à l'issue des quatre premiers mois. En proposant un avis facultatif, l'auteur cherchait à donner au juge des libertés et de la détention (JLD) un outil d'expertise sociale pour évaluer les risques de réitération ou les capacités de réinsertion, contrebalançant ainsi la vision purement pénale du dossier. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la décision de détention dans un cadre strictement judiciaire et procédural, sans l'alourdir par des consultations administratives ou de probation qui pourraient ralentir le processus ou déplacer le curseur de la décision.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" s'inspire d'un amendement défendu par Mme Abadie lors de l'examen en commission du présent texte.
Il s'agit de prévoir que le juge des libertés et de la détention peut recevoir un avis du SPIP afin d’éclairer sa décision de prolonger ou non la détention provisoire lors du débat contradictoire des 4 mois.
Cet amendement prévoit que cet avis serait facultatif. Il appartiendra au juge de le requérir chaque fois que nécessaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).