Amendement n° 1363
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 353 avec la phrase suivante :
« Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser le rôle de l’administration dans la répression des atteintes à l’environnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Remet en cause le cumul des sanctions administratives et pénales pour éviter l'évitement de la justice pénale.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir de l'exécutif en matière environnementale en réduisant la possibilité de substituer une sanction administrative négociée à une sanction pénale exemplaire, afin de garantir une répression plus impartiale et moins sujette aux pressions politiques ou économiques.
L'amendement dénonce l'inefficacité du système actuel où la sanction administrative, perçue comme une alternative 'complaisante' à la justice pénale, permettrait aux autorités exécutives (préfets) de privilégier la négociation ou l'absence de contrôle plutôt que la répression. En proposant de questionner le maintien de ce double régime, l'auteur cherche à briser la latitude excessive laissée à l'administration. Le rejet de cet amendement d'appel confirme la volonté du législateur de maintenir la dualité des sanctions, préservant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l'administration au détriment d'une possible centralisation de la répression vers le juge pénal ou une autorité indépendante.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur la nécessité de maintenir un double régime de sanctions en matière de lutte contre la délinquance environnementale, notamment dans le domaine de la police de l’eau et des installations classées. Un système dual existe en effet de longue date dans ces matières : l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de sanction administrative en parallèle du pouvoir de répression dont est sont dotées les juridictions pénales, et ce, pour les mêmes comportements fautifs. Or, toutes les études démontrent l’éviction de la répression pénale au profit de la sanction administrative complaisante (J. Bétaille, « Pour une autorité publique indépendante environnementale », in Droit économique et droit de l’environnement) qui se traduit, dans le moins pire des cas, par des négociations entre l’administration et l’exploitant (et dans le pire des cas, par une absence de contrôle, au nom de la hiérarchisation des risques, cf. Rapport de la Cour des comptes sur la gestion publique des risques, juin 2023). Les affaires pour lesquelles les préfets ont délivré des autorisations illégales ou laissé sciemment des industries polluer ne manquent pas. Il va s’en dire que ce dispositif institutionnel n’est pas satisfaisant. Il serait souhaitable que le législateur interroge la place de la latitude qu’il a bien voulu laisser aux autorités administratives à ce sujet, et partant au pouvoir exécutif qui ne dispose d’aucune garantie d’indépendance. La question du maintien d’une répression administrative en parallèle de la répression pénale se pose. La création d’une AAI pour superviser la police de l’environnement, à l’instar des infractions à la corruption, est devenue indispensable pour assurer une juste distance avec les infracteurs. On pourrait à tout le moins questionner la nécessité de conserver un système dual.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).