Amendement n° CL469
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter l’acceptation des programmes pénitentiaires, le ministère de la Justice et les ministères compétents proposeront un plan d’action visant à mettre en œuvre un dispositif d’abondement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes concernées. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose de compenser financièrement les communes par la DGF pour faciliter l'implantation de prisons. Tension entre l'acceptabilité locale et le financement de l'État.
Intention : Cherche à lever les résistances locales (syndrome NIMBY) en transformant l'implantation pénitentiaire en un levier de recettes budgétaires pour les municipalités.
L'amendement tente d'introduire une dimension de négociation financière dans l'implantation des infrastructures pénitentiaires. En proposant un abondement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), l'auteur cherche à transformer une contrainte d'aménagement du territoire en une opportunie budgétaire pour les municipalités. Son rejet indique que le législateur refuse de monétiser l'acceptabilité sociale des projets pénitentiaires ou de créer un système de 'compensation à la carte' qui pourrait fragiliser l'égalité de traitement entre les communes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés d’urbanisme que connaissent de nombreuses communes, notamment dans le cadre de nouveaux projets d’immobilier judiciaire ou pénitentiaire. Il convient d’étudier toutes les possibilités pour faciliter l’acceptation de la construction d’un nouvel établissement sur une commune. Un abondement de la DGF serait ainsi fortement incitatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).