Amendement n° 1209
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements pénitentiaires présents dans les territoires ultramarins doivent faire l’objet d’un grand chantier de rénovation et d’adaptation aux particularités météorologiques et géologiques desdits territoires. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des normes de construction et de sécurité strictes pour les centres de détention ultramarins face aux risques climatiques.
Intention : L'auteur cherche à judiciariser et à contraindre l'État à une mise aux normes urgente des infrastructures pénitentiaires ultramarines en érigeant la qualité du bâti en condition de la dignité humaine.
L'amendement visait à transformer la gestion immobilière de l'administration pénitentiaire en Outre-mer, non plus comme une simple question de logistique, mais comme une obligation de sécurité et de dignité humaine. En pointant la vétusté des infrastructures (abris de fortune, absence de vitres, fuites), l'auteur tentait d'inscrire la conformité des bâtiments au cœur des droits fondamentaux des détenus. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'obligation de sécurité des bâtiments à une obligation de résultat immédiate ou à une refonte structurelle de la politique immobilière spécifique aux Outre-mer, préférant maintenir la gestion de ces infrastructures sous le régime de la gestion budgétaire classique plutôt que sous celui de la protection des droits fondamentaux.
Exposé sommaire
La dignité des conditions de détention passe également par le respect des normes de construction et de sécurité des bâtiments.
Les constructions sommaires et abris de fortune tels qu'ils en existent dans les centre de détention ultramarins vont à l'encontre du droit élémentaire. L'absence de vitre à certaines fenêtres ou encore les fuites d'eau régulières à l'intérieur des cellules en raison de fissures représentent un danger conséquent en cas de cyclone ou de fortes intempéries.
Cet amendement vise donc à adapter la politique immobilière de l'administration pénitentiaire dans les Outre-mer afin de la rendre conforme aux obligations de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).